Valeur vénale du fonds de commerce : définition, calcul, assurance

Valeur vénale du fonds de commerce : définition, calcul, assurance

Pour de nombreux professionnels, leur fonds de commerce est directement lié au local qu’ils occupent : un restaurant, un hôtel, une boutique, une salle de sport, un cabinet médical… Découvrez comment évaluer la valeur vénale de votre local professionnel.

 

DÉFINITION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale d’un bien correspond à une estimation du prix que celui-ci pourrait avoir sur le marché. Concrètement, la valeur vénale permet de savoir quel montant on peut espérer obtenir de la revente d’un bien en cas d’hypothétique revente à l’instant T. Cette valeur marchande dépend de nombreux critères :

  • Caractéristiques intrinsèques du bien,
  • évolution de l’offre et de la demande pour ce type de bien,
  • conjoncture économique…

La valeur vénale est donc un élément qui permet d’évaluer la valeur du patrimoine d’une personne physique ou morale, d’un particulier ou d’un professionnel. Il n’existe pas de définition légale ou officielle de la valeur vénale. Cependant, il est recommandé de confier le calcul de la valeur vénale d’un bien à un professionnel qualifié.

 

COMMENT SE CALCULE-T-ELLE ?

Les méthodes de calcul de la valeur vénale dépendent du type de bien considéré : bien immobilier, terrain ou encore véhicule (voiture, moto).

Quelle différence entre la valeur vénale et le prix réel d’un bien ? 

Différents frais peuvent venir s’ajouter à la valeur d’un bien immobilier. C’est notamment le cas en matière d’immobilier, où des frais d’agence et des frais de notaire sont souvent à payer en plus du prix réel d’un bien. D’où la différence entre la valeur vénale et, par ailleurs, le prix réel d’un bien.

Comment la calculer pour un bien immobilier (maison, appartement) ?

La valeur vénale d’un bien immobilier peut être effectuée en consultant le niveau des prix immobilier dans la zone géographique concernée. Cette information est disponible sur internet : sites de petites annonces, plateformes d’information sur l’immobilier… Il est également possible de consulter un cabinet de notaires ou une agence immobilière.

Se tourner vers des professionnels de l’immobilier est vivement conseillé, dans la mesure où les conditions de marché et la demande peuvent évoluer de manière extrêmement rapide. Ce qui ne se voit pas toujours dans les études et autres baromètres qui portent souvent sur la période passée.

Le calcul de la valeur vénale d’un bien immobilier peut notamment s’appuyer sur les critères suivants :

  • les conditions actuelles du marché,
  • l’adresse du bien immobilier et son quartier ;
  • la superficie ;
  • l’état général du bien immobilier et de la copropriété dont il fait partie le cas échéant ;
  • l’exposition de l’immeuble ;
  • les dépendances éventuelles (cave, garage…) ;
  • et les prestations additionnelles proposées (climatisation, double vitrage, mode de chauffage, appareils électroménagers…).

 

Comment la calculer pour un terrain ?

Tout comme pour les biens immobiliers, la valeur vénale des terrains dépend du prix de vente moyen constaté des biens équivalents sur le même secteur géographique et de l’évolution générale du marché local. Les professionnels de l’immobilier implantés localement peuvent obtenir des renseignements fiables sur les transactions récentes et la demande locale. Cela peut donc constituer un plus pour votre estimation de valeur vénale d’un terrain.

Plusieurs critères entrent en ligne de compte pour évaluer la valeur d’un terrain :

  • les règles d’urbanisme (et notamment la constructibilité du terrain) ;
  • la configuration du terrain ;
  • le montant des travaux à engager pour viabiliser le terrain ;
  • la nature du sol du terrain ;
  • et l’emplacement au sens large (adresse, orientation, environnement de la parcelle…).

Comment la calculer pour un véhicule (voiture, moto) ?

Pour calculer la valeur vénale d’un véhicule, il convient de prendre en compte certains facteurs, parmi lesquels :

  • l’ancienneté du véhicule ;
  • le kilométrage ;
  • les caractéristiques du véhicules (marque, modèle, finition…) ;
  • l’entretien général ;
  • les options et accessoires éventuels.

Il est également possible de corroborer cette analyse en recherchant la valeur économique réelle du véhicule sur le marché de l’occasion.

 

FAUT-IL FAIRE UNE DEMANDE D’ATTESTATION DE VALEUR VÉNALE AUPRÈS D’UN EXPERT ?

Si vous faites appel à un expert pour l’estimation de la valeur vénale de votre patrimoine, il est possible de lui demander un document récapitulant les caractéristiques de votre bien et la valeur vénale de celui-ci. On parle d’attestation de valeur vénale. Cette démarche est souvent payante.

Il peut être utile de demander ce document, notamment pour les particuliers qui sont imposés à l’Ifi (impôt sur la fortune immobilière) ou en cas de succession. L’Administration fiscale est en effet susceptible de vous demander un justificatif du montant retenu pour calculer votre imposition ou les droits de succession.

Quelle différence entre la valeur vénale et la valeur d’usage ?

La valeur d’usage prend en compte la valeur des avantages économiques que vous pouvez espérer retirer de l’utilisation d’un bien dans le futur. C’est donc une notion plus large que celle de valeur vénale.

PEUT-ON FAIRE ASSURER UNE VALEUR VÉNALE ?

Il arrive parfois que, suite à un sinistre majeur, vous n’ayez plus la possibilité de reprendre l’activité dans vos locaux : c’est la valeur de votre fonds de commerce qui risque également de partir en fumée ! Un préjudice considérable, alors que vous avez souvent contracté des emprunts pour financer le droit au bail, un pas de porte, le rachat d’une clientèle…

Attention à ne pas confondre l’assurance Multirisque professionnelle avec l’assurance Multirisque habitation. Cette dernière protège votre lieu de résidence contre divers dommages, notamment les dégâts des eaux ou encore les incendies d’origine électrique. Voilà pourquoi il est essentiel de compléter votre protection en assurant la valeur vénale de votre fonds de commerce. Fort heureusement, il existe des contrats d’assurance spécifiques.

La garantie Perte de la valeur vénale du fonds de commerce permet d’indemniser le préjudice souvent majeur auquel vous êtes exposé. Elle va intervenir à la suite des mêmes sinistres que ceux que vous aurez prévus à la garantie dommages aux biens : incendie, tempête, évènements climatiques, avalanches, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, refoulements d’égout.

Elle prévoit plusieurs situations d’indemnisation :

  • Une perte totale de la valeur de votre fonds de commerce si vous êtes dans l’impossibilité complète et définitive de continuer votre exploitation dans le local sinistré
  • Une perte partielle si vous avez l’obligation de partir dans de nouveaux locaux sans pouvoir conserver tout ou partie de votre clientèle actuelle.

Le montant de l’indemnisation, établi à dire d’expert, correspondra à la différence entre les valeurs vénales du fonds de commerce estimée avant et après le sinistre.
Et cette indemnisation prendra en compte l’intégralité de vos actifs immatériels : la clientèle, le droit au bail, le pas de porte, l’enseigne commerciale.

 

BON À SAVOIR

Au Crédit Agricole, la Garantie Perte de la valeur vénale du fonds de commerce prévoit un montant d’indemnisation évalué selon votre chiffre d’affaires. Vous pouvez choisir cette garantie avec l’assurance Multirisque professionnelle : un contrat qui vous permet d’ajuster précisément votre protection à votre situation.

© Uni-médias – décembre 2023

Devenir agriculteur, la marche à suivre

Le renouvellement des générations est, pour l’agriculture française, un des enjeux vitaux des dix prochaines années. Le départ à la retraite d’un agriculteur sur deux d’ici à 2030 offre potentiellement de nombreuses opportunités d’installation, y compris pour des candidats dénués d’expérience et dans une certaine mesure de capitaux, mais moyennant le suivi de leur parcours à l’installation très encadré.

 

UNE ADRESSE : LE POINT D’ACCUEIL INSTALLATION (PAI)

Le Point accueil installation (PAI) est un passage obligé pour s’installer en agriculture.

Il en existe un par département, le plus souvent géré par les Chambres d’agriculture.

Le PAI a pour mission d’informer les candidats sur les démarches à suivre, de fournir différentes ressources et d’alimenter la réflexion autour d’un pré-projet.

Prévoir 12 à 18 mois avant la date d’installation envisagée.

 

ÉLABORER LE PLAN DE PROFESSIONALISATION PERSONNALISÉ

  • À la suite d’un premier contact avec le PAI, le porteur de projet réaliser un autodiagnostic en guise de premier dossier de présentation de son projet :  lieu d’installation, ateliers de production, niveau d’avancement des démarches auprès des banques.
  • L’autodiagnostic débouche sur un entretien projet et compétences avec des conseillers, chargés d’analyser les points forts et les points faibles et d’identifier les besoins de compétences.
  • Il s’ensuit un Plan de professionnalisation personnalisé (parcours 3P), constitué de formations et de stages nécessaires à réaliser avant l’installation.

 

RÉALISER LE PLAN DE PROFESSIONALISATION PERSONNALISÉ

Après l’agrément du Parcours 3P par le préfet, le candidat le met en pratique.

Le programme comprend des formations et des stages obligatoires qui doivent être réalisés en amont de l’installation pour prétendre à des aides à l’installation.

  • Au minimum un stage collectif de 21 heures, destiné à se familiariser avec les pratiques agricoles de la région, les différents interlocuteurs ou encore les autres porteurs de projet.
  • Après une validation officielle du parcours 3P effectué, délivrée par le préfet, le candidat peut entamer ses démarches de demande d’aides à l’installation. Il a alors 24 mois après l’obtention de sa validation pour s’installer, au-delà desquels la validation du préfet n’est plus effective.

 

DEMANDER LES AIDES DE L’ÉTAT

Dès lors que toutes les actions proposées par le parcours 3P ont été mises en œuvre, le candidat doit élaborer son Plan d’Entreprise (PE). Ce dernier est nécessaire pour évaluer la viabilité tant économique, humaine que sociale de son projet. Il permet notamment d’étudier sa cohérence globale.

Le dossier est examiné en Commission départementale d’orientation agricole (CDOA). Ce passage valide (ou non) l’attribution de la Dotation jeune agriculteur (DJA) et décide de son montant. Cette validation est basée sur l’étude du dossier du candidat : son projet, ses structures mais également sur son plan d’entreprise.

Un des objectifs que doit se fixer le porteur de projet est d’atteindre un salaire équivalent au SMIC sous cinq ans.

 

L’INSTALLATION ET LE SUIVI POST-INSTALLATION

Le parcours 3P est validé, le Plan d’Entreprise établi et le dossier de demande d’aides finalisé, le candidat peut s’installer. Après la décision d’octroi des aides, il ne lui reste que 9 mois maximum pour s’installer.

Après son installation, des bilans avec la chambre d’agriculture auront lieu durant les 5 premières années. Ceux-ci ont vocation à suivre la cohérence entre le projet décrit dans le plan d’entreprise et sa réalisation.

  • Le premier bilan a lieu en deuxième année : il s’assure du respect du plan d’entreprise et permet d’identifier les problèmes existants.
  • Le contrôle de fin de plan d’entreprise est réalisé à la fin de la quatrième année et entraîne le dernier versement des aides à l’installation.

 

© Raphaël Lecocq – Uni-médias – Septembre 2023

Tout comprendre sur l’éolien terrestre français

Les champs et prairies sont la terre d’élection des éoliennes, au service de la transition énergétique et accessoirement de la diversification des revenus des agriculteurs, sans nuisance pour les habitants et sans préjudice pour les animaux.

Des méthaniseurs produisant du biométhane à partir de biodéchets, des haies produisant des plaquettes forestières, des panneaux agrivoltaïques produisant de l’électricité verte tout en acclimatant les cultures au changement climatiques : l’agriculture joue pleinement sa partition dans la production d’énergies décarbonées, sans compter les efforts déployés pour réduire sa consommation. Les champs et prairies sont également la terre d’élection des éoliennes, une énergie qui soulève des interrogations quant à ses nuisances éventuelles et à son caractère intermittent.

LA LOCALISATION DES PARCS EOLIENS EN FRANCE

En 2020, la majorité́ des 1 900 parcs éoliens de France est située sur une commune où sont également présents un ou plusieurs élevages.

Les parcs éoliens se situeraient à :

  • 53% sur des terrains d’exploitations de grandes cultures ;
  • 16% de polycultures élevages ;
  • 21% d’élevage bovins.

 

QUELLE PRODUCTIONS D’ÉLECTRICITÉ POUR UNE ÉOLIENNE ONSHORE ?

  • Une éolienne de 2 Mégawatt (MW), caractéristique du parc éolien français en service, produit environ 4 000 MWh par an, soit l’équivalent de la consommation d’électricité moyenne de plus de 800 foyers.
  • Les éoliennes tournent en moyenne 2 200 heures par an soit 25 % du temps. Si elles ne tournent pas, c’est que le vent est trop puissant, trop faible ou qu’elles sont en maintenance. Au total, ces différentes interruptions ne représentent pas plus de 10 jours par an. En France, quasiment toutes les éoliennes sont installées sur des sites où la vitesse moyenne du vent est supérieure à 20 km/h.

 

COMBIEN RAPPORTE UNE ÉOLIENNE

  • Les propriétaires fonciers perçoivent entre 2 000 à 3 000 € par an et par MW pour une éolienne implantée sur leur terrain, une somme que les exploitants et leurs bailleurs se partagent.
  • Une éolienne terrestre rapporte également aux collectivités territoriales environnantes, entre 10 000 € à 12 000 € par an et par MW installé.
  • Le montant du loyer perçu est supérieur à la perte d’exploitation liée à l’emprise au sol, comprise entre 2 000 et 3 000 m2.

 

L’EMPRISE AU SOL EST-ELLE ARTIFICIALISÉE POUR TOUJOURS ?

Les terres agricoles sur lesquelles sont implantées les éoliennes ne sont pas artificialisées ; l’éolien est une énergie réversible, les terres ne sont que temporairement utilisées au service d’un parc éolien.

En effet, à la fin de l’exploitation d’un parc éolien, les exploitants du parc éolien ont l’obligation de remettre en état le site, à leur charge, en excavant notamment la totalité des fondations, en décaissant les aires de grutage et chemins d’accès et en remplaçant par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l’installation.

 

QUEL EST LE PRIX D’UN ÉVENTUEL DÉMANTÈLEMENT ?

Le financement du démantèlement du parc éolien, à la charge de l’exploitant éolien, est obligatoirement provisionné avant la construction du parc, à hauteur de 50 000 € par éolienne de 2 MW ou moins et de 10 000 € par MW supplémentaire pour les éoliennes de plus de 2 MW.

 

L’ÉOLIEN EST-IL PORTEUR DE RISQUES POUR L’ÉLEVAGE ?

En 2020, la France comptait plus de 1 900 parcs éoliens et seules 6 exploitations agricoles se situant à proximité de l’un d’eux ont fait l’objet d’une demande d’intervention du Groupe permanent de sécurité électrique (GPSE), sur demande d’exploitants agricoles, pour analyser des problèmes identifiés par les exploitants sur leur élevage. Chaque cas a fait l’objet d’un suivi et d’un diagnostic électrique et vétérinaire afin de déterminer les facteurs potentiels de troubles, l’éolien étant un paramètre étudié parmi d’autres dans le cadre d’une approche multifactorielle nécessaire. Les interventions du GPSE n’ont pas mis en évidence d’enjeux spécifiques à l’éolien.

 

LES ÉOLIENNES SONT-ELLES BRUYANTES ?

La distance que doivent respecter les éoliennes par rapport aux habitations est définie au cas par cas pour chaque projet, mais la réglementation fixe un minimum de 500 mètres. À cette distance, le bruit d’une éolienne est généralement inférieur à 35 décibels : c’est moins qu’une conversation à voix basse. En tout état de cause, les émissions sonores des installations éoliennes sont réglementées. Une installation éolienne ne doit donc pas induire une augmentation du niveau sonore ambiant supérieure à 5 décibels le jour et 3 décibels la nuit.

Afin de respecter ces limites, des bridages peuvent être mis en place à certains moments de la journée ou sous certains régimes.

 

Bon à savoir

Une éolienne en mer produit de 2 à 4 fois plus d’électricité qu’une éolienne sur terre.

© Raphaël Lecocq – Uni-médias – Septembre 2023

Bilan carbone des entreprises : comment transformer la contrainte en opportunité ?

Les entreprises d’une certaine taille sont tenues de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Au-delà du caractère contraignant de cette obligation, le bilan carbone est un levier qui permet de rendre l’entreprise plus performante.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE BILAN CARBONE ?

Toutes les entreprises de plus de 500 salariés, basées sur le territoire métropolitain, sont tenues de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne aussi les entreprises de plus de 250 salariés situées dans les régions et départements d’Outre-mer. Les entreprises ne sont pas les seules concernées. Les collectivités de plus de 50 000 habitants sont également assujetties à cette obligation.

Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre doit être réalisé tous les 4 ans.‍ À l’issue, le bilan doit être publié sur le site de l’Agence de la transition écologique (Ademe).

Enfin, l’entreprise doit rédiger à l’appui de son bilan un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions qu’elle envisage de mettre en place pour limiter leur quantité.

Si l’obligation de réaliser un bilan carbone est aujourd’hui circonscrite aux entreprises d’une certaine taille, elle pourrait évoluer à l’avenir pour embrasser une plus large frange d’entreprises, dont les PME. Cette extension du dispositif avait fait l’objet d’une proposition lors de la Convention citoyenne pour le Climat. L’évolution et le renforcement de la réglementation environnementale vont dans ce sens.

 

QUELS BÉNÉFICES UNE ENTREPRISE PEUT TIRER D’UN BILAN CARBONE ?

Si l’obligation de réaliser un bilan carbone peut sembler, de prime abord, une contrainte, il serait regrettable de s’arrêter à ce constat réducteur. Au contraire, il y a tout intérêt à appréhender la chose comme une opportunité de rendre l’entreprise plus compétitive et performante.

Le réchauffement climatique n’est pas un phénomène passager. C’est un défi majeur qui tend à prendre une importance croissante. C’est pourquoi il apparaît judicieux de l’intégrer dans sa réflexion stratégique dès que possible, plutôt que de temporiser, au risque de devoir agir sous la contrainte parce que la réglementation l’impose.

Cette prise en compte est d’autant plus souhaitable qu’au-delà du bénéfice environnemental induit, le fait de réaliser un bilan carbone et d’engager un plan d’émissions des gaz à effet de serre au sein de son entreprise sous-tend d’importants bénéfices. Ainsi, cela peut permettre de :

  • Générer des économies. Par exemple en optimisant sa consommation d’énergie ou en réduisant les transports non indispensables ;
  • valoriser l’image de l’entreprise. Aujourd’hui, une part croissante des consommateurs donne sa préférence aux entreprises « responsables ». C’est aussi un plus en termes de marque employeur ;
  • revendiquer un avantage concurrentiel. En particulier lors des processus d’appels d’offres, où les critères RSE sont scrutés de plus en plus attentivement ;
  • améliorer sa notation ESG (environnementale, sociale et de gouvernance). Ce marqueur compte de plus en plus aux yeux des assureurs, des investisseurs et des banques.

 

COMMENT RÉALISER UN BILAN CARBONE ?

En pratique, réaliser un bilan carbone consiste à mesurer, poste par poste, les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise. Cela suppose d’inventorier l’ensemble des sources émettrices de gaz à effet de serre puis de les quantifier. Il faut notamment prendre en compte :

  • la consommation d’énergie ;
  • l’utilisation des matières premières ;
  • les équipements de l’entreprise, son parc machine, ses locaux ;
  • les déplacements des collaborateurs ;
  • l’usage des services numériques ;
  • les fournitures et consommables, etc.

Une fois l’ensemble de ces données recensées, il faut ensuite les convertir en émissions de gaz à effet de serre. Plusieurs méthodologies existent pour réaliser cette conversion.

Si l’opération paraît simple sur le papier, elle s’avère bien plus complexe en réalité. C’est pourquoi il peut être souhaitable de confier son bilan carbone à un cabinet d’études extérieur, disposant de compétences spécifiques dans ce domaine.

Pour aider les entreprises à financer cet investissement, l’État a mis en plus un programme d’aide : le Diag décarbon’action. Il s’agit d’une prestation d’accompagnement, dédiée aux PME et petites ETI, dont l’objectif est de réduire l’empreinte carbone de l’entreprise. Une partie de son coût est financée par l’Ademe et Bpifrance.

Autre piste : celle des aides locales. Certaines régions et collectivités territoriales aident les entreprises implantées sur leur territoire à financer des études visant à diminuer leur impact environnemental.

 

© Thibault Bertrand –  Uni-médias – Septembre 2023

Portage salarial : quels sont les avantages et les inconvénients ?

Le portage salarial permet de se mettre à son compte sans pour autant devoir créer ni gérer une entreprise. Du fait de sa simplicité, il peut constituer, pour certains porteurs de projets, une alternative intéressante à la création d’entreprise classique.

DÉFINITION : QU’EST CE QUE LE PORTAGE SALARIAL ?

Le portage salarial est une alternative à la création d’entreprise, qui combine les avantages de l’entrepreneuriat et la sécurité du statut de salarié. Il repose sur un fonctionnement bien particulier qui associe :

  • un travailleur indépendant, que l’on appelle le « porté » ;
  • un client : entreprise, collectivité, association ;
  • une société de portage salariale.

Au sein de cette relation à trois, le porté prospecte ses clients, organise ses missions et fixe ses tarifs comme il l’entend.

Et pour le contrat, comment ça marche ?

Par contre, le porté ne contracte pas directement en son nom avec son client. C’est la société de portage salariale qui contractualise la relation avec le client, le facture et l’encaisse.

En contrepartie, cette dernière conclut un contrat de travail avec le porté (CDD ou CDI selon le cas) et le rémunère en lui versant un salaire, calculé au prorata du chiffre d’affaires réalisé, après avoir prélevé une commission pour ses frais de gestion.

De nombreuses sociétés de portage proposent leurs services aux porteurs de projets. Cependant, leur offre de prestations et leur taux de commission varient. C’est pourquoi il est important de bien se renseigner.

 

QUELS SONT LES AVANTAGES DU PORTAGE SALARIAL ?

Le portage ne manque pas d’atouts pour qui souhaite se mettre à son compte, sans pour autant devoir créer une entreprise ni en assurer la gestion. Parmi ses avantages, on peut mettre en avant :

La facilité à démarrer et exercer son activité

Le portage permet de s’affranchir des formalités de la création d’entreprise. Il libère aussi de la gestion administrative d’une activité indépendante (facturation, paiement, déclarations fiscales). En effet, ces tâches sont assurées par la société de portage salarial. En libérant le porté de ces contingences chronophages, le portage permet de se consacrer à 100 % à son cœur de métier.

Assurance chômage, cotisation retraite… en bénéficierez-vous ?

Le portage permet de bénéficier, au même titre que les salariés, des prestations de l’assurance chômage. Il permet en outre de cotiser aux caisses de retraite des salariés, qui ouvrent des droits plus avantageux que ceux des non-salariés.

La tranquillité d’esprit

L’indépendant en portage étant salarié et non dirigeant d’entreprise, il n’est pas exposé aux risques supportés par les gérants de société et les entrepreneurs individuels en matière de responsabilité personnelle.

 

QUELS SONT LES INCONVÉNIENTS ET RISQUES DU PORTAGE SALARIAL ?

Si le portage présente plusieurs avantages de taille, son fonctionnement peut induire des inconvénients, comparé à un statut d’indépendant classique.

Les frais de gestion importants

Son coût financier peut constituer un handicap. En effet, le portable génère des frais de gestion non négligeables. Au titre de leurs commissions pour frais, les sociétés de portage prélèvent 10 % en moyenne du chiffre d’affaires réalisé par les portés.

Des cotisations élevées

Les taux de cotisations sociales, salariales et patronales, sont plus élevés pour un porté que pour un travailleur non salarié. Ce différentiel de charges est de l’ordre de 5 à 10 %, ce qui pèse d’autant sur la rémunération que l’on peut escompter tirer au final de son activité. Certes, la protection sociale des portés est plus généreuse en retour, mais ce manque à gagner mérite attention.

Certaines activités exclues

Le portage salarial n’est pas accessible à toutes les activités. Un certain nombre de professions en sont exclues. C’est le cas :

  • des professions réglementées (médecin, expert-comptable, architecte, etc.) ;
  • des professions de services à la personne ;
  • des activités de négoce (achat-vente de biens et marchandises).

Pas de garantie de rémunération

Le portage n’offre aucune garantie de rémunération. Les périodes d’inactivité, durant lesquelles le porté ne facture pas de prestations ne sont pas rémunérées.

 

DANS QUELS CAS LE PORTAGE SALARIAL PEUT-IL S’AVÉRER UN CHOIX PERTINENT ?

De par sa simplicité, le portage salarial peut être un choix opportun, en particulier si l’on a pour priorité de :

  • démarrer rapidement et simplement une activité indépendante ;
  • se libérer des contraintes liées à la création et la gestion d’une petite entreprise ;
  • se mettre à son compte tout en bénéficiant des avantages liés au salariat ;
  • tester la viabilité de son projet sans pour autant devoir créer une entreprise d’emblée.

Dans tous les cas, si l’activité est viable et se développe, il sera toujours temps, plus tard, de mettre un terme à son contrat de travail en portage salarial pour créer sa propre société ou son entreprise individuelle et passer à la vitesse supérieure. On bénéficiera alors d’un cadre plus adapté pour embaucher, investir et donner une nouvelle dimension à son projet.

 

© Thibault Bertrand – Uni-médias – Septembre 2023

Professionnels : Êtes-vous bien assuré contre les catastrophes naturelles?

Tempête, inondation, grêle… Avec le réchauffement climatique, la fréquence et la gravité des événements climatiques augmente. Compte tenu de l’ampleur du préjudice potentiel, mieux vaut ne pas éluder le risque.

POURQUOI EST-IL UTILE DE S’ASSURER CONTRE LES ÉVÈNEMENTS CLIMATIQUES ?

Les aléas climatiques représentent un risque en apparence diffus mais qui s’avère pourtant réel. On pense souvent – et parfois rétrospectivement à tort – que les catastrophes naturelles ont peu de chance de nous affecter. Or l’actualité quotidienne montre que ce genre d’évènement peut survenir à tout moment, en tout lieu, et engendrer des dégâts considérables.

Ces dommages peuvent être provoqués par :

  • la tempête ;
  • la grêle ;
  • une inondation ;
  • la sécheresse ;
  • un séisme ;
  • une submersion marine, etc.

Les conséquences de ces événements peuvent être très dommageables pour un professionnel. Au-delà du préjudice immédiat, ce type de sinistre peut affecter la poursuite même de l’exploitation en rendant impropres à leur usage les locaux, l’outil de production, les véhicules de l’entreprise.

C’est pourquoi il convient de ne pas sous-estimer le risque et ses conséquences. Pour se protéger, il est fortement conseillé de souscrire une assurance. En cas de sinistre, celle-ci permet d’indemniser le préjudice subi et de sécuriser la poursuite de l’activité.

 

QUELLE ASSURANCE SOUSCRIRE POUR ÊTRE COUVERT EN CAS DE CATASTROPHE NATURELLE ?

Pour être couvert contre ce type de risque, il convient d’opter pour une assurance multirisque professionnelle comportant une garantie « dommages ». Cette dernière couvre les dommages résultant des événements climatiques. Généralement, elle est incluse au contrat. Il est important de s’assurer qu’elle y figure bien.

Cette couverture d’assurance comporte des plafonds d’indemnisation conséquents. Elle répond donc à la plupart des besoins. Si l’on dispose d’un patrimoine professionnel important à assurer, il est bien sûr possible d’envisager avec son assureur des niveaux de garantie plus élevés.

Comme tout contrat d’assurance, la garantie « dommages » comporte des franchises. En cas de sinistre, celles-ci viennent en déduction du montant de l’indemnisation. Leur montant peut varier d’un contrat à l’autre.

Concernant les véhicules de l’entreprise, il y a lieu là aussi de souscrire un contrat d’assurance comportant une garantie « dommages » si l’on veut être bien protégé. À défaut, et notamment si le véhicule est assuré au tiers simple, l’assurance ne pourra pas jouer.

 

TOUS LES PRÉJUDICES LIÉS AUX ALÉAS CLIMATIQUES SONT-ILS INDEMNISÉS ?

Non. Alors que les dommages résultant de certains événements climatiques sont automatiquement pris en charge, d’autres peuvent l’être mais sous condition.

Si les dommages résultant d’une tempête, par exemple, sont systématiquement couverts par la garantie « dommages » des contrats d’assurance multirisque professionnelle, ce n’est pas le cas lorsque le préjudice résulte d’un séisme ou d’un cyclone.

Dans ce cas, l’indemnisation est soumise à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics. Lorsque cette reconnaissance intervient, les assureurs sont tenus d’indemniser les professionnels disposant d’une garantie « dommages ».

Au moment de la souscription du contrat, il convient donc de bien s’informer sur les aléas climatiques qui sont pris en compte d’office et ceux dont l’indemnisation est soumise à un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle. Le même réflexe vaut pour l’assurance des véhicules de l’entreprise.

 

© Thibault Bertrand –  Uni-médias – Septembre 2023