Achat d’un véhicule propre : les aides

Les ventes de véhicules peu polluants enregistrent une forte hausse. Si ces modèles sont plus chers à l’achat qu’un véhicule thermique, les aides de l’État compensent en partie la différence.

Les ventes de véhicules « propres » progressent rapidement. En 2022, les immatriculations de véhicules électriques ont augmenté de 25 % sur le marché des professionnels et des entreprises et cette motorisation pèse désormais 16 % du parc des flottes d’entreprises.

Il est vrai qu’il y a de multiples raisons d’opter pour l’acquisition d’un véhicule peu polluant (électrique, hydrogène, GPL…). C’est un choix qui est respectueux de l’environnement. Il est valorisant en termes d’image. Enfin et surtout, il offre la garantie de pouvoir rouler dans les zones à faibles émissions (ZFE) ou une partie du parc des véhicules thermiques est interdit de circulation. Deux dispositifs permettent d’alléger le coût de cette acquisition : le bonus écologique et la prime à la conversion.

Le bonus écologique 2023 

Cette année, le bonus est réservé à l’achat ou la location (pour 2 ans minimum) d’un véhicule électrique ou à hydrogène (voiture ou camionnette). Les véhicules hybrides rechargeables, auparavant éligibles, ne le sont plus. Pour un véhicule particulier neuf, le bonus 2023 se monte à 27 % du coût d’acquisition du véhicule, avec un plafond de 3 000 € pour une société et de 5 000 € pour un entrepreneur individuel.

Dans le cas d’un utilitaire neuf, il est fixé à 40 % du prix d’acquisition, avec un plafond de 4 000 € (société) ou 6 000 € (entrepreneur individuel). À noter que le bonus est aussi valable pour l’achat d’une moto peu polluante. Dans ce cas, son montant est plafonné à 900 €. Enfin, il concerne les véhicules électriques d’occasion. Son montant est alors forfaitairement fixé à 1 000 €. Dans tous les cas, le véhicule ne doit pas coûter plus de 47 000 € et excéder un poids de 2,4 tonnes.

Le bonus écologique peut être déduit directement de la facture d’achat par le vendeur ou le concessionnaire. On peut aussi la demander directement auprès de l’Agence de services et de paiement de l’État.

La prime à la conversion 

Comme en 2022, elle est conditionnée à l’achat ou la location d’un véhicule peu polluant et à la mise à la casse concomitante d’un ancien véhicule essence ou diesel (classé Crit’Air 3 ou plus cette année). Son montant varie selon le revenu fiscal de référence du bénéficiaire, qui ne doit pas excéder 22 983 € par part fiscale.

Cumulable avec le bonus écologique, cette prime peut atteindre 6 000 € pour l’acquisition d’une voiture ou d’un utilitaire fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène, voire 4 000 € dans le cas d’un véhicule roulant au gaz naturel, au GPL, à l’éthanol, au superéthanol ou à l’essence (et classé Crit’Air 1). Selon les cas, la prime peut être déduite de la facture d’achat par le vendeur ou le concessionnaire ou versée sur demande auprès du ministère de la Transition écologique.

En additionnant bonus écologique et prime à la conversion, l’aide de l’État peut totaliser jusqu’à 11 000 €, ce qui représente un apport non négligeable.

 

Bon à savoir

5 000 € : c’est le montant plafond du bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou à hydrogène, par un entrepreneur individuel (source : Code de l’énergie, articles D251-1 et suivants).

© Thibault Bertrand – Uni-Médias – mars 2023

L’éclairage, un levier pour réduire la facture énergétique des points de vente

L’éclairage représente une part significative de la facture énergétique des magasins : 25 % en moyenne selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Dans certaines activités, comme la pharmacie, l’habillement, l’alimentation, cette proportion peut atteindre 60 %.

Avec la hausse des coûts de l’énergie, l’éclairage des magasins coûte de plus en plus cher aux commerçants. En particulier lorsque le point de vente est équipé de matériels d’ancienne génération : spots halogènes, tubes fluorescents, etc.

Sur ce poste de dépense, on peut pourtant réduire sensiblement sa consommation, donc sa facture. Comment ? En s’équipant de matériels récents, performants et moins gourmands. La consommation d’électricité peut alors être divisée par deux, voire davantage, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). C’est une bonne façon de réaliser des économies et, par la même occasion, de réduire son empreinte carbone. C’est aussi un plus pour l’ambiance du point de vente.

Des éclairages économes et performants 

Depuis l’époque des ampoules à filament, les technologies d’éclairage ont fait d’énormes progrès. Aiguillonnés par une réglementation de plus en plus exigeante, les fabricants rivalisent de prouesses technologiques pour réduire la consommation des éclairages. Les matériels gagnent en qualité et consomment beaucoup moins d’électricité.

Suite à l’interdiction des lampes les plus énergivores, deux types d’éclairages trustent le marché : les LED et les lampes fluo compactes. Les premières se caractérisent par une consommation très faible, une durée de vie importante, mais elles coûtent encore cher. Les lampes fluo compactes sont un peu plus gourmandes en énergie mais ont l’avantage d’être plus économiques à l’achat.

L’une de ces deux technologies est-elle meilleure que l’autre ? Non, chacune a ses atouts. Tout dépend des besoins d’éclairage, de l’ambiance lumineuse souhaitée et bien sûr du budget dont on dispose pour renouveler ses équipements. À cet égard, il convient de garder à l’esprit que le besoin d’éclairage n’est pas le même pour tous les commerces. Si un éclairage puissant s’impose dans une pharmacie, ce n’est pas le cas dans une cave à vin ou un pressing.

Alléger sa facture : faites confiance à un spécialiste

Quand on envisage de renouveler l’éclairage de son magasin, il est conseillé de s’adresser à un installateur spécialisé dans ce domaine, voire un cabinet d’architecture d’intérieur. Au-delà de sa fonction première, l’éclairage d’un magasin doit être agencé pour créer une ambiance et mettre en scène l’offre de produits. Cela exige une expertise particulière.

Enfin, s’il est bien vu de renouveler son éclairage pour alléger sa facture d’énergie, il est tout aussi important d’adopter les bons gestes. Penser à éteindre les lumières inutiles, gérer l’éclairage en fonction des conditions de lumière ambiante (saison, heure de la journée, niveau d’ensoleillement, etc.) peut aussi grandement contribuer à réduire sa consommation.

 

Bon à savoir

25 % : c’est ce que pèse le poste éclairage dans la facture énergétique d’un magasin (source : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – Ademe).

 

© Thibault Bertrand – Uni-Médias – mars 2023

Comment fonctionne l’assurance chômage des travailleurs indépendants ?

Depuis la mise en place de l’allocation chômage pour les travailleurs indépendants (ATI), les conditions d’éligibilité et d’indemnisation ont évolué. Le point sur les règles en vigueur.

 

Qui a droit à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?

Tous les travailleurs non salariés sont potentiellement éligibles à cette allocation. Elle s’adresse aux entrepreneurs individuels, y compris ceux qui sont rattachés au régime de la micro entreprise (ex-auto entrepreneurs), aux gérants d’EURL, de SARL, ainsi qu’aux dirigeants de SAS, SASU et SA. Les indépendants ayant le statut d’artiste/auteur sont également éligibles à l’ATI.

Quelles sont les conditions d’octroi ?

La première est d’avoir cessé son activité pour des raisons économiques. Pour cela, il faut que l’entreprise ait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, ou qu’elle ne soit plus viable, ce qui suppose de justifier d’une baisse d’au moins 30 % de ses revenus d’activité professionnelle. Cette baisse doit être attestée par un tiers de confiance (un expert-comptable par exemple).

La deuxième condition est d’avoir au moins 2 années d’activité dans l’entreprise. Enfin, il faut justifier d’un revenu annuel d’activité supérieur à 10 000 € (année N-1 ou N-2) et ne pas dépasser, au sein de son foyer fiscal, un plafond de ressources équivalent au montant du RSA (soit 575,52 €), hors revenus d’indépendant.

Quel est le montant de l’allocation chômage ?

Il est fixé de manière forfaitaire à 26,30  par jour, soit environ 800 € par mois. Toutefois, ce montant est susceptible d’être minoré. C’est le cas lorsque le revenu d’activité mensuel moyen perçu au cours des 2 années antérieures est inférieur au montant forfaitaire de l’Allocation des travailleurs indépendant, donc inférieur à 800 € par mois. Dans ce cas, le montant de l’allocation est ajusté sur le revenu moyen perçu antérieurement. Cet ajustement est néanmoins limité à un plancher d’allocation d’environ 600 € par mois (ou 19,73 € par jour). Dans tous les cas, l’ATI est versée durant une période de 182 jours calendaires, ce qui correspond à 6 mois de droits.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour percevoir l’ATI, il faut s’inscrire à Pôle emploi (dans un délai maximum de 12 mois après la cessation d’activité), puis constituer un dossier de demande en ligne via son espace personnel, en y joignant une copie de la déclaration de cessation d’activité, ou l’attestation du tiers de confiance confirmant que l’activité n’est plus viable.

Le versement de l’ATI débute à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. L’allocation peut de nouveau être demandée, à l’issue d’un délai de 5 ans.

 

Pour en savoir plus :

Ministère de l’Intérieur – Fiche pratique

 

Bon à savoir

26,30 € : c’est le montant de l’allocation chômage journalière versée aux travailleurs indépendants, soit environ 800 € par mois.

 

© Thibault Bertrand – Uni-Médias – février 2023

Des réseaux au service des créateurs et repreneurs d’entreprise

Faire appel à un réseau d’accompagnement à la création-reprise d’entreprise facilite le financement du projet et augmente ses chances de succès. Voici 5 réseaux d’envergure nationale qui ont fait leurs preuves.

 

Association pour le droit à l’initiative économique (Adie)

Créé en 1989, ce réseau a vocation à financer et accompagner les porteurs de projets qui rencontrent des difficultés à accéder aux financements classiques (demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minima sociaux, etc.). Outre un accompagnement, ses conseillers peuvent accorder des microcrédits aux porteurs de projet jusqu’à hauteur de 12 000 €. L’association dispense également des formations gratuites aux entrepreneurs (montage de projet, développement commercial, gestion). En 2021, l’Adie a accompagné 25 000 entrepreneurs et mobilisé 143 millions d’euros de financements. Son réseau dispose de 180 agences sur le territoire (www.adie.org).

BGE

Cette association, qui œuvre depuis 40 ans au service des créateurs et repreneurs, accompagne les futurs entrepreneurs à toutes les étapes de leur projet, lors de la phase de création mais aussi une fois l’entreprise lancée afin de conforter son développement et ses chances de succès. Doté de 530 antennes sur le territoire, le réseau BGE accompagne 60 000 personnes chaque année, dont 30 % concrétisent leur projet, avec un taux de pérennité de 80 % à 3 ans. Point distinctif : les femmes constituent plus de la moitié des publics accompagnés. À titre de comparaison, elles ne représentent qu’une immatriculation d’entreprise sur trois à l’échelle nationale (www.bge.asso.fr).

France Active

Actif depuis 30 ans, le réseau France Active revendique une vocation résolument solidaire. Ses 750 salariés et 2 500 bénévoles s’adressent plus particulièrement aux publics fragiles éloignés de l’emploi et de l’activité économique : jeunes sans diplômes, demandeurs d’emploi, personnes issues des quartiers prioritaires… Ce réseau aide au financement des projets grâce à l’appui d’un réseau de banques partenaires. En 2021, ses équipes ont mobilisé 508 millions d’euros de financement au service de 66 000 jeunes entreprises (franceactive.org).

Initiative France

Solidement implanté sur le territoire, avec plus de 200 antennes locales, ce réseau a accompagné 61 500 porteurs de projet en 2021. En plus de l’accompagnement prodigué aux créateurs et repreneurs d’entreprise, il accorde des prêts d’honneur à taux zéro, sans garantie ni intérêts, qui complètent l’apport personnel des porteurs de projet et génèrent un effet de levier auprès des banques. Le montant moyen des prêts d’honneur est de 10 000 €. Il permet de lever un montant moyen environ 9,5 fois supérieur auprès des banques (www.initiative-france.fr).

Réseau Entreprendre

Ce réseau est animé par des chefs d’entreprise bénévoles qui accompagnent les créateurs et repreneurs ayant un projet générateur de création d’emplois. Une sélection des projets est opérée à l’entrée par un comité d’agrément. À l’issue, les porteurs de projet peuvent bénéficier d’un prêt d’honneur et de l’accompagnement d’un chef d’entreprise expérimenté pendant une durée de 2 ans (reseau-entreprendre.org).

 

Bon à savoir

508 millions d’euros : c’est le montant des financements accordés en 2021 aux créateurs et repreneurs accompagnés par le réseau France Active.

 

© Thibault Bertrand – Uni-Médias – février 2023

Professionnels de santé : comprendre le télésoin

Désormais, 18 professions de santé, en plus des médecins, sont autorisées à pratiquer des actes en télésoin. Explications.

 

En quoi consiste le télésoin ?

Le télésoin consiste à prendre en charge un patient à distance. L’objectif est de permettre à des personnes en difficulté, âgées ou en sortie d’hospitalisation avec des traitements lourds ou qui ont des difficultés à se déplacer, de pouvoir être prises en charge à leur domicile de manière sécurisée.

Quels sont les soins concernés ?

En principe, tous les actes sont éligibles au télésoin, à l’exception des bilans initiaux et des actes nécessitant un contact direct en présentiel avec le patient, voire un matériel spécifique (vaccination, pansement, massage, ajustement d’une prothèse, mesure de la vue, etc.).

Quelles sont les professions autorisées à pratiquer le télésoin?

Dix-huit professions de santé, en dehors des médecins, sont habilitées à proposer le télésoin : les pharmaciens, les infirmiers, les audioprothésistes, les diététiciens, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les pédicures-podologues, les psychomotriciens, les épithésistes, les ergothérapeutes, les manipulateurs d’électroradiologie médicale, les ocularistes, les opticiens-lunetiers, les orthopédistes-orthésistes, les orthoprothésistes, les orthoptistes, les podo-orthésistes et les techniciens de laboratoire médical.

Comment une consultation en télésoin se déroule-t-elle ?

Le télésoin se déroule comme une séance de soins en présentiel. La différence tient au fait qu’elle se déroule par écran interposé. À l’issue de la séance, le professionnel informe le patient de ses prescriptions et de la suite de sa prise en charge. Puis il rédige un compte-rendu et transmet ces éléments au patient de manière sécurisée.

Faut-il disposer d’équipements spécifiques ?

Le télésoin nécessite, notamment pour le professionnel, une connexion internet haut débit, un ordinateur équipé d’une webcam pour la vidéotransmission et une application d’échanges sécurisée. La qualité du son et de l’image est un point dont il faut tenir compte si l’on doit s’équiper. Le ministère de la Santé a établi une liste des logiciels, plateformes web et applications pouvant être utilisés en télésanté. À noter que l’Assurance maladie peut prendre en charge une partie de ces coûts d’équipements.

Quelle est la prise en charge d’une consultation en télésoin ?

Sous réserve des négociations conventionnelles en cours entre l’Assurance maladie et les professions de santé, les actes réalisés en télésoin bénéficient en principe de la même prise en charge que les actes réalisés en présence du patient. C’est déjà le cas pour les infirmiers et les orthophonistes, dont les négociations ont abouti.

Pour en savoir plus

Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté

 

Bon à savoir
18 : c’est le nombre de professions de santé qui sont autorisées à pratiquer le télésoin.

 

© Thibault Bertrand – Uni-Médias – février 2023

Loi de finances : ce qui change pour les professionnels en 2023

Prolongation du bouclier tarifaire sur l’énergie, réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, relèvement des seuils du régime micro… La Loi de finances pour 2023 acte plusieurs mesures concernant les professionnels et les petites entreprises.

Le bouclier tarifaire prolongé

Ce dispositif, qui vise à protéger les petites entreprises contre la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité, est reconduit en 2023. Réservé aux entreprises de moins de 10 salariés, ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, il a pour effet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 % au maximum sur l’année.

Un « amortisseur d’électricité »

Un dispositif spécifique est créé pour les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire du fait de la puissance de leur compteur électrique.
Cet « amortisseur d’électricité » doit permettre de compenser une partie de la hausse des tarifs de l’énergie attendue en 2023.

La CVAE réduite de moitié

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié cette année. Cette taxe, qui concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €, sera définitivement supprimée en 2024.

Un crédit d’impôt pour la rénovation thermique

Les petites entreprises qui engagent des travaux de rénovation énergétique dans des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des travaux réalisés en 2023 et 2024. Son montant est égal à 30 % des dépenses éligibles engagées, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt sur la période.

Les seuils des micro-entreprises revalorisés

Les seuils du régime micro, qui encadrent l’activité des micro-entreprises, sont réévalués à 188 700 € au titre des activités de nature commerciales (BIC) et à 77 700 € au titre des autres prestations (BNC). L’an dernier, ces seuils étaient respectivement de 176 200 € et 72 600 €.

Les seuils du régime en franchise de TVA augmentés

En 2023, les seuils plafonds de chiffre d’affaires ouvrant droit au régime en franchise de TVA, passent à 91 900 € pour les activités de nature commerciales (BIC) et à 36 800 € pour les autres prestations (BNC).

Le seuil ouvrant droit au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) relevé

En principe, les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 15 %, sur la première tranche de leurs bénéfices. En 2023, le plafond de cette première tranche passe à 42 500 € contre 38 120 € l’an dernier. Au-delà, le taux normal d’imposition s’applique, soit 25 %.

Bon à savoir
15 % : c’est l’augmentation maximale des tarifs du gaz et de l’électricité à laquelle devront faire face les petites entreprises éligibles au bouclier tarifaire.

 

© Thibault Bertrand – Uni-Médias – janvier 2023