Lorsqu’on exerce en société et que l’on projette de céder son entreprise, deux options sont possibles : vendre le fonds de commerce ou céder les parts sociales de l’entreprise. Ce choix implique des conséquences juridiques et financières distinctes.
Lorsqu’on cède une société, il est possible de vendre les parts sociales de l’entreprise. On cède alors au repreneur la propriété de la société (personne morale), donc l’ensemble de son actif et de son passif. Une autre option peut être envisagée : la cession du fonds de commerce. Dans ce cas, on vend les actifs de l’entreprise mais on conserve la propriété de la société. Chaque solution a ses avantages et ses inconvénients. Avant d’arbitrer son choix, il est important de solliciter l’avis d’un spécialiste (banquier ou avocat d’affaires, expert-comptable, etc.), en particulier sur les incidences fiscales qui en découleront et qui sont par nature complexes. Il faut aussi tenir compte des aspects suivants.
Le transfert des dettes et des engagements
Selon que l’on cède le fonds de commerce ou les parts sociales de la société, ce point fait l’objet d’un traitement différent. Dans le cas d’une cession de fonds, l’acquéreur achète uniquement les actifs de l’entreprise : clientèle, marque commerciale, matériel, stock, droit au bail, etc. Il reprend aussi les contrats de travail en cours (c’est obligatoire). Par contre, il n’est pas tenu par les dettes et engagements du cédant. Ce dernier reste comptable de ses engagements.
Dans le cas d’une cession de parts sociales, l’acquéreur reprend l’actif ainsi que le passif de la société (ses dettes, ses engagements, mais aussi les litiges nés ou à venir…). Cela peut induire un risque. C’est pourquoi il est d’usage d’intégrer dans le protocole de cession une garantie d’actif/passif, engageant le cédant à indemniser l’acquéreur en cas de « mauvaise surprise » (dépréciation d’actif, charge imprévue).
La mise à disposition du fruit de la vente
Selon que l’on cède un fonds ou les parts d’une société, le délai au terme duquel on pourra disposer de l’argent de la vente n’est pas le même. Dans le cas d’une cession de fonds, la somme versée par l’acquéreur est habituellement placée chez un séquestre (notaire ou avocat) où elle reste bloquée durant une période de 5 mois. Cette mesure de précaution vise à prémunir l’acquéreur contre toute action en garantie du vendeur (qui l’exposerait à devoir supporter un éventuel passif).Dans le cadre d’une cession de parts sociales, le prix de l’opération peut être perçu immédiatement par le vendeur. Les fonds peuvent alors être réinvestis sans délai dans un autre projet.
© Thibault Bertrand – Uni-Médias – décembre 2022
