Prolongation du bouclier tarifaire sur l’énergie, réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, relèvement des seuils du régime micro… La Loi de finances pour 2023 acte plusieurs mesures concernant les professionnels et les petites entreprises.
Le bouclier tarifaire prolongé
Ce dispositif, qui vise à protéger les petites entreprises contre la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité, est reconduit en 2023. Réservé aux entreprises de moins de 10 salariés, ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, il a pour effet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 % au maximum sur l’année.
Un « amortisseur d’électricité »
Un dispositif spécifique est créé pour les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire du fait de la puissance de leur compteur électrique.
Cet « amortisseur d’électricité » doit permettre de compenser une partie de la hausse des tarifs de l’énergie attendue en 2023.
La CVAE réduite de moitié
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié cette année. Cette taxe, qui concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €, sera définitivement supprimée en 2024.
Un crédit d’impôt pour la rénovation thermique
Les petites entreprises qui engagent des travaux de rénovation énergétique dans des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des travaux réalisés en 2023 et 2024. Son montant est égal à 30 % des dépenses éligibles engagées, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt sur la période.
Les seuils des micro-entreprises revalorisés
Les seuils du régime micro, qui encadrent l’activité des micro-entreprises, sont réévalués à 188 700 € au titre des activités de nature commerciales (BIC) et à 77 700 € au titre des autres prestations (BNC). L’an dernier, ces seuils étaient respectivement de 176 200 € et 72 600 €.
Les seuils du régime en franchise de TVA augmentés
En 2023, les seuils plafonds de chiffre d’affaires ouvrant droit au régime en franchise de TVA, passent à 91 900 € pour les activités de nature commerciales (BIC) et à 36 800 € pour les autres prestations (BNC).
Le seuil ouvrant droit au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) relevé
En principe, les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 15 %, sur la première tranche de leurs bénéfices. En 2023, le plafond de cette première tranche passe à 42 500 € contre 38 120 € l’an dernier. Au-delà, le taux normal d’imposition s’applique, soit 25 %.
Bon à savoir
15 % : c’est l’augmentation maximale des tarifs du gaz et de l’électricité à laquelle devront faire face les petites entreprises éligibles au bouclier tarifaire.
© Thibault Bertrand – Uni-Médias – janvier 2023
