À compter du 1er janvier 2023, le régime des calamités agricoles s’efface au profit d’un système assurantiel pour tous, au sein duquel l’État assumera les conséquences des sinistres exceptionnels. Un système qui incite fortement les producteurs à s’assurer.
Régi par la loi du 2 mars 2020, le nouveau dispositif de gestion des risques climatiques entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Il s’appliquera à tous les exploitants et à toutes les productions : céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles, vigne, arboriculture, prairies, légumes (industrie et marché du frais), horticulture, plantes à parfum, aromatiques et médicinales. Il repose sur une architecture à trois étages, correspondant à trois niveaux d’intensité de pertes. En-deçà de 20 % de pertes, les conséquences relèvent de la responsabilité de l’exploitant, car ce seuil n’est ni assurable, ni indemnisable.
Au-delà de 20 % de pertes, l’exploitant peut se couvrir avec une assurance privée, subventionnée à hauteur de 70 %, grâce à des fonds de la Politique agricole commune (Pac), moyennant une franchise de 20 %. Passé un seuil de pertes exceptionnelles, le Fonds de solidarité nationale (ex-calamités agricoles) est activé.
Le double bénéfice de l’assurance récolte
Le seuil de pertes exceptionnelles est fixé à 50 % pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la vigne, et à 30 % pour toutes les autres productions, dont l’arboriculture et les prairies. Le franchissement de ces seuils impliquera le versement d’une indemnisation à tous les agriculteurs, qu’ils soient couverts ou non par un contrat d’assurance récolte. Mais les assurés seront mieux indemnisés que les non assurés. En 2023, les assurés percevront une indemnisation à hauteur de 90 % des pertes dépassant les seuils de 50 % ou 30 %. L’indemnisation s’ajoutera à celle versée par l’assureur. En 2023, les non assurés percevront une indemnisation à hauteur de 45 % des pertes dépassant les seuils de 50 % ou 30 %. En 2024, le taux d’indemnisation pour les non assurés passera à 40 %, puis à 35 % en 2025, l’objectif étant d’inciter le maximum de producteurs à parer aux aléas climatiques via un contrat d’assurance.
Un interlocuteur unique
Le nouveau dispositif acte la création d’un guichet unique dévolu aux assureurs, et examinant l’ensemble des prérogatives dévolues au nouveau dispositif de gestion des risques, pour tous les exploitants, qu’ils aient ou non souscrit une assurance récolte. Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire va mettre en place une plateforme digitale où chaque agriculteur désignera son interlocuteur assureur.
Bon à savoir
45 % : c’est taux d’indemnisation appliqué en cas de sinistre exceptionnel, porté à 90 % pour les producteurs ayant souscrit une assurance récolte.
© Raphaël Lecocq – Uni-Médias – novembre 2022
