Le statut de micro-entrepreneur s’est largement démocratisé en France depuis 10 ans. Entre les personnes souhaitant modifier leur régime de travailleur indépendant et celles désireuses de quitter une activité salariée pour lancer leur propre entreprise, des centaines de milliers de micro-entreprises sont créées chaque année. Malgré sa popularité, ce statut soulève quelques questions et requiert une organisation précise.
BIEN CHOISIR LA NATURE DE VOTRE ACTIVITÉ
Avant toute chose, vous devez définir de quelle manière vous souhaitez exercer votre activité libérale individuelle. Plusieurs options s’offrent à vous : artisan, commerçant ou profession libérale. Selon votre choix, les plafonds de revenus autorisés (chiffre d’affaires annuel) ne seront pas les mêmes. La définition de votre entreprise et sa nature auront une influence majeure sur votre fiscalité, vos revenus et vos cotisations sociales obligatoires.
IMMATRICULER VOTRE MICRO-ENTREPRISE
Selon votre activité, les procédures légales sont différentes : les commerçants doivent déclarer gratuitement leur micro-entreprise au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) et les artisans au RM (Registre des Métiers). Des dispositions particulières s’appliquent pour les salariés à temps partiel ayant une activité de micro-entrepreneur en parallèle ou les étudiants se lançant dans un projet professionnel à côté de leurs études. Les professions libérales doivent quant à elles déclarer leur activité au Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF.
CRÉER UN COMPTE BANCAIRE DÉDIÉ
Un micro-entrepreneur est, depuis le 1er janvier 2015, légalement obligé d’avoir un compte bancaire séparé pour son activité professionnelle indépendante. Cet impératif ne devient valable qu’après 1 an d’activité et doit permettre de recevoir le paiement des prestations, ainsi que de payer les charges relatives au statut. En revanche, vous n’êtes alors pas obligé d’ouvrir un compte bancaire dit « professionnel », un compte courant « classique » peut suffire selon vos besoins. Un compte professionnel peut néanmoins vous aider à être identifié en tant que tel et vous permettre d’avoir des conseils ou services spécifiques à votre activité.
SOUSCRIRE À UNE ASSURANCE PROFESSIONNELLE
En tant qu’unique travailleur de sa structure, le micro-entrepreneur est responsable de ses actes au niveau professionnel. Afin de se prémunir contre les risques liés à autrui et à lui-même, le micro-entrepreneur a tout intérêt à être couvert au minimum par une garantie Responsabilité Civile (RC). Il s’agit même d’une obligation légale pour les artisans, bien que les activités de services n’y soient pas tenues. Cette couverture de base vous permet de vous protéger contre les dommages que vous pourriez causer à un tiers, mais pas ceux qui pourraient vous toucher directement. Une assurance multirisque professionnelle répond à cette problématique en vous indemnisant selon les situations garanties par le contrat.
EFFECTUER UNE DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ
Étant financièrement responsable de la pérennité de votre activité, vous engagez automatiquement votre patrimoine personnel en travaillant sous le statut de micro-entrepreneur. Si la loi Macron du 6 août 2015 permettait déjà de protéger votre résidence principale contre les actions des créanciers, ce n’était pas le cas de vos autres propriétés immobilières. La déclaration d’insaisissabilité, faite sous acte notarié, permet alors de sécuriser également tous les biens immobiliers à usage non-professionnel, qu’ils appartiennent au travailleur indépendant, aux époux, ou soient placés en indivision.
OPTER POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu consiste à vous acquitter directement de vos obligations fiscales en même temps que vos cotisations sociales dans un régime de micro-entreprise. Vous pouvez opter pour cette possibilité via votre espace personnel. Il vous est également possible de privilégier le prélèvement à la source via un acompte, qui donne lieu au paiement mensuel ou trimestriel de l’impôt directement depuis votre compte bancaire, par prélèvement automatique.
ÉTUDIER VOTRE COUVERTURE SOCIALE AVEC ATTENTION
Le régime de micro-entrepreneur vous permet de bénéficier d’une couverture sociale précise, au même titre que les salariés. Ce droit est ouvert à partir du moment où vous payez des cotisations mensuelles ou trimestrielles, calculées sur votre chiffre d’affaires (et non pas sur votre bénéfice). Pourtant, la protection octroyée reste bien souvent insuffisante au regard des risques potentiels. Un arrêt de travail suppose par exemple l’arrêt de l’activité de votre micro-entreprise, donc celui de la perception des revenus. Pensez à bien étudier vos droits, et n’hésitez pas à opter pour des contrats complémentaires (retraite, santé, chômage ou prévoyance) si le besoin s’en fait sentir.
SE PROTÉGER CONTRE LE SALARIAT DÉGUISÉ
La démocratisation massive du statut de micro-entrepreneur ces dernières années n’est pas uniquement due à un intérêt croissant pour l’entrepreneuriat. Certaines entreprises peuvent favoriser l’embauche sous ce régime, pour ne pas payer de charges sociales et pour simplifier leur gestion administrative, au risque de confondre salariat et micro-entreprise. Assimilé à du travail dissimulé, ce délit est fortement puni par la loi, mais seules les entreprises seront sanctionnées et non le micro-entrepreneur. Plusieurs conditions permettent d’identifier un salariat déguisé, comme l’existence d’un unique client, d’un lien de subordination et d’horaires précis.
CHOISIR LE DISPOSITIF ACRE
Dispositif gouvernemental destiné à aider les nouveaux micro-entrepreneurs, l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales durant la première année d’exercice. Fixé à hauteur de 50 %, cet abattement a pour objectif d’alléger les charges sociales qui pèsent sur les nouvelles micro-entreprises pendant la période de lancement d’activité, laquelle implique bien souvent des dépenses plus importantes que les recettes. Ces dispositions seront applicables pour l’ACRE dès le 1er janvier 2020 dans le cadre de la nouvelle loi de finances.
CONSERVER TOUS LES DOCUMENTS LÉGAUX
Les procédures simplifiées de création et d’imposition de la micro-entreprise ne vous dispensent pas de tenir une gestion impeccable. La tenue d’un livre de recettes fait notamment partie des obligations légales. Ce document retrace toutes les recettes encaissées au cours de l’année, avec le détail des factures (montant, numéro, provenance, mode de règlement…). Toutes les factures doivent également être conservées pendant une durée de 10 ans pour pouvoir être présentées en cas de contrôle fiscal. Si la gestion d’une micro-entreprise est très simplifiée et ne nécessite pas le mandat d’un expert-comptable, certaines obligations restent donc à votre charge.
FAQ – CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE
Quelle est la différence entre micro-entreprise et auto-entreprise ?
Il n’y en a pas, ces deux termes désignent la même chose. Le régime de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise ont fusionné en 2016. Désormais, le seul terme qui ait cours sur le plan légal est celui de micro-entreprise. C’est d’ailleurs la dénomination qui figure sur l’ensemble des documents administratifs de création et de gestion. Néanmoins, par la force de l’habitude, le terme d’auto-entreprise ou d’auto-entrepreneur est encore parfois utilisé.
Quel est le coût pour créer une micro-entreprise ?
Il peut être très variable d’un créateur à l’autre. Certes, les formalités de création sont gratuites, mais il y a souvent d’autres dépenses à engager. Si l’activité choisie nécessite l’achat de machines spécifiques, l’acquisition d’un véhicule utilitaire et la location d’un local technique, le coût de lancement sera bien plus élevé que si l’on exerce une activité nécessitant un faible investissement de départ (des cours de langue étrangère à domicile par exemple). Même si la création d’une micro-entreprise reste le choix le plus économique comparé aux autres formes de statut, tout est affaire de cas.
Peut-on créer sa micro-entreprise en ligne ?
Oui, c’est même aujourd’hui la seule façon de procéder aux formalités de création d’une micro-entreprise. Pas besoin par conséquent de se déplacer dans un centre de formalités des entreprises avec sa liasse de documents. Il suffit de disposer d’une connexion internet et de se connecter sur le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr pour effectuer l’ensemble du processus d’immatriculation. Pour déclarer votre entreprise, vous aurez besoin d’un certain nombre de documents (pièce d’identité, justificatif de domicile, déclaration sur l’honneur de non condamnation, etc.). Pensez à les rassembler au préalable.
La création d’une micro-entreprise est-elle compatible avec le chômage ?
Il est possible de créer une micro-entreprise tout en étant inscrit à Pôle Emploi et en continuant à percevoir des allocations chômage. Ce filet de sécurité permet de se mettre à son compte en ayant la garantie de disposer d’un minimum de ressources dans le cas où l’on dégagerait un faible revenu d’activité au départ. Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, vous pouvez aussi demander à percevoir une partie de vos allocations chômage sous la forme d’un capital de départ pour le lancement de votre entreprise. Ce dispositif, baptisé ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) peut être un bon choix si vous devez financer des investissements au départ. Notez que c’est à vous de le demander.
Peut-on créer sa micro-entreprise en étant salarié ?
Il est possible de cumuler un emploi salarié avec la création d’une micro-entreprise. Pour cela, il faut respecter plusieurs conditions. La première est de ne pas concurrencer votre employeur avec votre activité de micro-entrepreneur. En tant que salarié, vous êtes tenu à un devoir de loyauté. Il faut aussi vérifier que votre contrat de travail vous autorise à exercer une activité indépendante : il peut contenir une clause d’exclusivité. Si vous êtes fonctionnaire, vous devez obtenir au préalable l’accord de votre hiérarchie. Bien sûr, ce « cumul » d’activités nécessite de tracer une frontière claire entre elles pour ne pas que votre activité indépendante empiète sur votre travail salarié.
De quelles aides pour créer sa micro-entreprise ?
Les créateurs de micro-entreprises sont éligibles sous conditions, à plusieurs dispositifs d’aide. L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales durant la première année d’activité. Elle est accordée aux jeunes créateurs, aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires de minima sociaux. La prime d’activité, accessible aux créateurs de micro-entreprise, a vocation à compléter les ressources des travailleurs modestes. De leur côté, les créateurs en situation de handicap peuvent obtenir une aide financière au démarrage auprès de l’AGEFIPH. Il existe d’autres dispositifs. Il est utile de s’informer sur ceux auquel on est éligible pour ne pas passer à côté.
Combien de temps pour créer une micro-entreprise ?
Le délai de création d’une micro-entreprise est somme toute relativement court. A partir du moment où l’on effectue sa déclaration d’immatriculation, il faut tabler sur un délai moyen d’environ 2 semaines avant de pouvoir démarrer son activité. Une fois votre immatriculation prise en compte, vous recevez un récépissé, qui vous permet d’accomplir vos premières démarches (souscription d’une assurance, d’un bail). Vous obtenez ensuite votre numéro de SIRET sous un délai 8 à 15 jours. Ce numéro d’identification, qui donne une existence légale à votre entreprise, vous permet de facturer et d’encaisser vos prestations. Enfin, votre affiliation à l’Urssaf en tant que travailleur indépendant, qui vous ouvre droit à une couverture sociale, intervient sous un délai de 4 à 6 semaines.
© Thibault Bertrand – Uni-médias – octobre 2023
