QU’EST CE QUE L’AFFACTURAGE ?

C’est un outil de financement qui permet d’encaisser ses créances client de manière anticipée, sans devoir attendre leur date d’échéance. Il consiste pour une entreprise à céder ses factures à une société d’affacturage (le factor), qui va lui avancer leur montant le temps que ces créances soient réglées. Une fois la facture honorée, le factor récupère l’argent qu’il a versé à l’entreprise, après avoir prélevé sa commission au passage.

L’affacturage ne se limite pas à cette avance de trésorerie. Le factor peut aussi prendre en charge le suivi et l’encaissement des factures ainsi que leur recouvrement en cas d’impayé. Autrement dit se charger de la gestion du poste client.

Grâce à l’affacturage, l’entreprise peut reconstituer sa trésorerie rapidement et disposer d’argent frais pour financer son fonctionnement et son développement. Le fait de déléguer la gestion de ses créances au factor permet par la même occasion de se recentrer sur son cœur de métier et de gagner en efficacité.

Les grands réseaux bancaires disposent de filiales spécialisées dans l’affacturage. Les chargés d’affaires bancaires sont un point d’entrée tout indiqué pour s’informer sur le sujet.

A QUI S’ADRESSE L’AFFACTURAGE ?

L’affacturage s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il concerne aussi bien les grandes entreprises que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les PME. Les très petites entreprises peuvent également en bénéficier. Les sociétés d’affacturage disposent d’offres sur mesure, adaptées aux besoins de chacune de ces typologies de clientèle.

C’est un outil de financement qui se prête à un large éventail d’activités (industrie, négoce, services, transports…). Seule restriction : l’affacturage ne concerne pas les factures émises auprès de la clientèle particulière. Il est réservé aux entreprises opérant avec une clientèle B to B, constituée d’entreprises ou bien d’acheteurs publics (administrations, collectivités).

Enfin, l’affacturage ne se limite pas aux créances émises sur le marché domestique. Il a aussi vocation à traiter les factures émises à l’international. Une entreprise ayant des clients ou des bureaux à l’étranger peut tout à fait recourir à l’affacturage. Compte tenu des risques inhérents à la démarche export, c’est un outil qui peut utilement sécuriser les encaissements à l’international.

COMMENT FONCTIONNE L’AFFACTURAGE ?

Avant de mettre en place un contrat d’affacturage, il convient en premier lieu d’étudier la situation de l’entreprise. Pour cela, le factor va procéder à une analyse détaillée de son poste client (profil des clients, encours, délais de paiement pratiqués), afin d’évaluer son niveau de risque potentiel.

A partir de là, le processus d’affacturage se met en place. Concrètement, lorsque l’entreprise émet une facture client, elle en transmet une copie au factor, en mentionnant dessus le délai de paiement applicable. En retour, le factor règle à l’entreprise son montant, déduction faite d’une commission et d’une éventuelle retenue pour garantie.

Cette retenue a pour objet d’alimenter un fonds de garantie, dans lequel le factor va pouvoir puiser pour compenser l’avance versée à son client, s’il ne parvient pas à recouvrer une créance.

Le montant de ce fonds dépend du niveau de risque du poste client mesuré par le factor. Tant que ce montant plafond n’est pas atteint, la retenue pour garantie est maintenue. Au-delà, elle n’a plus lieu d’être. Au terme du contrat d’affacturage, si les liquidités constituant le fonds ne sont pas utilisées, elles sont restituées à l’entreprise.

La dernière étape du processus est celle de l’encaissement de la facture. Selon ce qui a été convenu au contrat, cette opération peut être géré par le factor, qui perçoit alors directement la créance, ou bien par l’entreprise, qui rembourse alors au factor l’avance de trésorerie dont elle a bénéficié.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’IMPAYÉ ?

Si un client fait défaut, le fonds de garantie est mis à contribution. Le factor prélève dessus le montant correspondant aux factures qui n’ont pas été honorées par son client. Le fonds ayant été prélevé, il faut alors le reconstituer.

Pour préserver ce fonds, dont elle assure le financement, l’entreprise a la possibilité de souscrire une assurance-crédit. En cas d’impayé, cette assurance prend en charge le préjudice financier, à hauteur des garanties prévues au contrat. Le fonds de garantie sert alors uniquement à compenser la différence entre le montant pris en charge par l’assurance crédit et celui de la facture impayée.

Cette assurance offre une sécurité appréciable. Outre le fait de garantir les créances de l’entreprise, elle permet de bénéficier d’informations qualifiées sur la santé financière et la solvabilité de ses clients.

QUELS SONT LES AVANTAGES DE L’AFFACTURAGE ?

Le premier apport concret de l’affacturage est d’améliorer la situation de trésorerie de l’entreprise. Grâce à l’encaissement anticipé de ses créances, celle-ci dispose de moyens financiers supplémentaires pour alimenter son fonds de roulement, régler ses fournisseurs, réaliser des dépenses ou des investissements. Elle n’a plus la nécessité d’attendre le paiement à l’échéance de ses factures pour disposer de liquidités.

L’affacturage permet aussi d’avoir une meilleure visibilité sur sa trésorerie. En ayant connaissance à l’avance des montants cédés par le factor, l’entreprise peut planifier efficacement ses dépenses et ses investissements. Cette visibilité facilite la gestion des flux de trésorerie. Elle est encore plus utile dans les structures en croissance, qui ont généralement de forts besoins de liquidités pour financer leur développement.

Par ailleurs, l’affacturage contribue à réduire le risque d’impayés. L’expertise dont disposent les société d’affacturage en matière de gestion et de recouvrement de créances, ainsi que les outils dont elles disposent offrent un avantage certain sur ce terrain.

Enfin, l’affacturage est un moyen efficace d’externaliser certaines taches administratives chronophages, pour lesquelles les petites et moyennes entreprises ne sont pas toujours structurées de manière optimale. En se déchargeant des opérations de relance et de recouvrement, l’entreprise peut se recentrer sur son coeur de métier et devenir plus efficiente.

QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES FORMES D’AFFACTURAGE ?

L’affacturage offre le choix entre plusieurs formules, adaptées aux différents besoins que peuvent avoir les entreprises et au degré de proximité qu’elles souhaitent conserver avec leurs clients. Parmi elles, on peut retenir :

– L’affacturage classique transfert à la société d’affacturage la gestion du poste client. C’est le factor qui gère la relation avec les clients de l’entreprise. Il se charge du traitement, de l’encaissement et du recouvrement des créances.

– L’affacturage non géré, aussi appelé affacturage non délégué, permet à l’entreprise de conserver la gestion du poste clients. Elle maintient le lien avec sa clientèle tout en bénéficiant du règlement anticipé de ses factures.

– L’affacturage inversé ou reverse factoring est une variante de l’affacturage qui a pour objet de financer le poste fournisseurs et non le poste clients comme c’est le cas avec l’affacturage classique. Les fournisseurs sont réglés par le factor, dès l’émission de leur facture, en contrepartie d’un escompte commercial. Le client règle ensuite le factor à l’échéance prévue. Cette forme d’affacturage permet de sécuriser la trésorerie de ses fournisseurs et peut servir d’outil de fidélisation.

– L’affacturage export porte sur la gestion du poste client export. Il prend en charge les encaissements relatifs à la clientèle internationale.

Au-delà de ces différents mode de fonctionnement, l’affacturage peut être :

• Avec recours. Cela signifie que l’entreprise est redevable envers le factor des impayés de ses clients. C’est le cas de figure le plus fréquent. Il suppose la constitution d’un fonds de garantie.
• Sans recours. Pour le coup, le factor s’engage à supporter le risque de défaut de paiement. Ce type d’affacturage, plus rare, est conditionné à la souscription d’une assurance crédit.
• Notifié. Les clients de l’entreprise sont informés que cette dernière fait appel à un factor. Les références bancaires de la société d’affacturage figurent sur la facture. L’affacturage classique est toujours notifié.
• Non notifié. Le fait que l’entreprise fasse appel à un factor n’est pas mentionné au client. L’entreprise conserve cette information pour elle. L’affacturage non notifié ou confidentiel suppose que l’entreprise assure elle-même l’encaissement et le recouvrement des factures.

COMMENT SE RÉMUNÈRE LA SOCIÉTÉ D’AFFACTURAGE ?

L’affacturage engendre des coûts pour le factor : notamment des coûts financiers liés à l’avance de trésorerie et des coûts de gestion du poste clients. De ce fait, lorsque le factor règle une créance par anticipation à son client, il prélève une partie de son montant pour couvrir ces dépenses. Ce prélèvement comprend en principe :

• une commission de financement qui rémunère l’avance de trésorerie consentie à l’entreprise. Elle se base sur un taux d’intérêt qui court sur la durée du prêt (du versement de l’avance jusqu’au règlement de la facture).
• Une commission d’affacturage qui couvre les frais de gestion du poste clients lorsque celui-ci est confié au factor : traitement des factures, encaissement, recouvrement, gestion des litiges. Selon le cas, elle correspond à un pourcentage de la facture concernée ou à un forfait conditionné par le montant de chiffre d’affaires facturé (cette deuxième option est souvent de mise pour les petites entreprises).

A cela s’ajoute l’éventuelle participation au fonds de garantie, dont le rôle est de sécuriser le factor et l’entreprise en cas de défaut de paiement.

Au-delà de ces éléments, les conditions tarifaires d’un contrat d’affacturage peuvent varier en fonction de plusieurs paramètres : volume de chiffre d’affaires traité, qualité de la signature des clients, contenu des prestations délivrées par la société d’affacturage, souscription éventuelle d’une assurance-crédit, etc.

QUELS SONT LES POINTS CLÉS D’UN CONTRAT D’AFFACTURAGE ?

Lorsqu’on contracte avec un factor, il est important d’étudier le contenu de son contrat d’affacturage en détail. Certains points méritent une attention particulière. C’est le cas des clauses qui encadrent :

– Le champ des créances cédées : selon le cas, l’affacturage peut concerner tout ou partie des créances de l’entreprise. Généralement, le factor demande un montant minimum de facturation. Il peut aussi se réserver la possibilité de refuser certains clients et de fixer une limite d’encours pour chacun d’eux, afin de limiter son exposition au risque. Tous ces points comptent.

– L’éventail des prestations délivrées : de la simple avance de créance jusqu’à à la gestion complète du poste client, son étendue peut être très variable. Il convient de bien étudier ses besoins pour adapter le contrat en conséquence.

– Le montant des commissions : Il peut varier d’un contrat d’affacturage à l’autre et reposer sur un mode de calcul au pourcentage ou au forfait.

– Les modalités de garantie : elles peuvent prévoir la constitution d’un fonds de garantie et/ou la souscription d’une assurance-crédit. Les incidences pratiques et financières ne sont pas les mêmes.

– La durée d’engagement : un contrat d’affacturage engage les parties pour une durée déterminée. C’est un élément qui a aussi son importance.

© Thibault Bertrand – Octobre 2023

Travailleur indépendant, artisan, commerçant, professionnel libéral… En cas de décès ou d’arrêt de travail, vous pouvez bénéficier des prestations servies par les régimes obligatoires. Toutefois, votre indemnisation suffira-t-elle à maintenir votre niveau de vie et celui de vos proches ? Pour connaitre l’état de vos couvertures prévoyance, nous pouvez réaliser un bilan de prévoyance. Cet état des lieux vous permettra de mettre en place des stratégies notamment assurantielles.

Parmi les solutions proposées par les assureurs, figure le contrat de prévoyance Madelin. Il garantit aux travailleurs indépendants des revenus de remplacement en cas d’arrêt de travail temporaire ou d’invalidité permanente, suite à une maladie ou un accident dans les conditions prévues par le contrat.

En outre, le Madelin prévoyance bénéficie d’une fiscalité intéressante.

Qu’est ce qu’un contrat Madelin prévoyance ?

C’est un contrat d’assurance qui permet de bénéficier d’un complément de revenus pour soi et sa famille, en cas de décès, d’arrêt de travail ou d’invalidité permanente résultant d’un accident ou d’une maladie. 

Dans ces situations, il faut savoir que les indemnisations versées par les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants sont extrêmement réduites. Elles s’avèrent donc insuffisantes pour compenser la carence des revenus professionnels due à l’arrêt forcé de l’activité. Les contrats de prévoyance Madelin permettent de prendre en compte ce risque et d’en limiter les conséquences financières.

Les contrats d’assurance Madelin présentent un double avantage : ils permettent de se protéger, soi-même et ses proches, tout en finançant sa protection sociale à moindre coût.

Qui peut souscrire un contrat Madelin prévoyance ?

Proposés par la plupart des compagnies d’assurance et des grandes banques, les contrats de prévoyance loi Madelin s’adressent exclusivement aux travailleurs non salariés. Si vous êtes artisan, commerçant, profession libérale ou gérant de société non salarié, vous avez la possibilité de souscrire cette assurance. Votre conjoint peut également le faire s’il a le statut de conjoint collaborateur.

Bon à savoir : Une exception toutefois : si vous exercez sous le régime de la micro-entreprise (anciennement appelé régime de l’auto-entrepreneur), vous n’êtes pas éligible à la souscription d’un contrat Madelin prévoyance. Même chose si vous êtes exploitant agricole.

Il est à noter que des conditions liées à l’âge du souscripteur peuvent être posées. Au-delà d’un certain âge, la souscription de ce type de contrat n’est plus possible. Enfin, pour pouvoir souscrire un contrat prévoyance Madelin, il faut être à jour du paiement de ses cotisations sociales.

Comment mettre en place le contrat ?

Lors de la mise en place du contrat de prévoyance loi Madelin, il convient de se poser plusieurs questions :

• Quelles sont les garanties figurant au contrat ? Maladie, accident, invalidité temporaire, permanente, décès… Les risques pris en compte ne sont pas les mêmes d’un contrat à l’autre. Il est important d’opter pour une assurance qui réponde à vos besoins.
• Quelles sont les conditions d’indemnisation ? Ce point est essentiel puisqu’il détermine le montant des sommes d’argent qui vous seront allouées en cas d’arrêt de travail ou de la rente qui vous sera versée en d’invalidité permanente. Ces conditions d’indemnisation sont en principe modulables. Vous pouvez donc déterminer leur juste niveau en fonction de vos besoins financiers.
• Quel est l’impact des franchises ? Comme tout contrat d’assurance, les contrats de prévoyance loi Madelin prévoient des franchises. En cas d’arrêt de travail par exemple, un certain délai s’applique avant que l’indemnisation ne démarre. C’est un point à prendre en compte.
• Quelles sont les exclusions de garantie ? Sports extrêmes, métiers dangereux, conduites à risque… Comme toute assurance, les contrats Madelin comportent des exclusions de garantie, qu’il est important de connaitre avant de souscrire.

Comment sont calculées les cotisations d’assurance ?

La manière dont sont calculées les cotisations d’assurance peut influer de manière importante sur leur montant. A cet égard, il faut savoir qu’il existe deux types de contrats :

– ceux dont la cotisation est fixe ;

– ceux dont la cotisation évolue en fonction de l’âge du souscripteur.

Dans le premier cas, le montant de la cotisation Madelin prévoyance est convenu au départ. Il est fixe et ne change pas. Cela offre une bonne visibilité sur le plan financier et permet de lisser le coût de sa protection sociale dans le temps.

Dans les contrats où la cotisation est liée à l’âge du souscripteur, la cotisation Madelin prévoyance est périodiquement revue à la hausse, généralement chaque année voire tous les 5 ans, de manière à prendre en compte l’accroissement du risque. La prime d’assurance augmente donc régulièrement au fil du temps.

Si ce mécanisme est avantageux quand on est jeune car les cotisations sont modérées, il peut devenir pénalisant à terme, du fait de l’augmentation régulière des primes d’assurance.

LES GARANTIES DU MADELIN PRÉVOYANCE

Accessible aux travailleurs indépendants non agricoles et à leurs conjoints collaborateurs, le contrat de prévoyance Madelin propose des garanties en cas de décès, d’arrêt de travail temporaire et d’invalidité. Si un accident survient, ces garanties permettent le versement d’un revenu de remplacement ou d’une rente selon les conditions contractuelles.

La garantie décès

Contrairement à d’autres contrats prévoyance, le versement de la prestation en cas de décès d’un contrat de prévoyance Madelin prend la forme d’une rente et non pas d’un capital.

En cas de décès et en fonction des contrats, les prestations peuvent prendre les formes suivantes :

• Une rente versée aux ayants droit, bénéficiaires désignés dans le contrat par l’assuré
• Une rente éducation versée aux enfants jusqu’à un âge fixé au contrat ou jusqu’à la fin de leurs études
• Etc.

Le montant de ces garanties dépendra des modalités définies au contrat.

Les prestations versées en cas de décès sont versées sous forme de rentes. Elles sont imposables dans la catégorie des pensions mais ne sont pas sujettes à droit de succession.

La garantie arrêt de travail

La garantie arrêt de travail se déclenche lorsque vous êtes dans l’incapacité totale, médicalement constatée, d’exercer temporairement votre activité professionnelle, à la suite d’une maladie ou d’un accident.

Ces indemnités viennent en complément de celles que peut vous verser votre caisse de sécurité sociale. La durée d’indemnisation peut aller jusqu’à 1095 jours d’arrêt de travail, soit 3 ans au maximum.

Le versement de ces Indemnités Journalières s’interrompt notamment lorsque vous reprenez votre activité professionnelle ou si vous partez en retraite.

Cette garantie est en principe modulable, ce qui vous offre la possibilité de déterminer le montant des indemnités qui vous seront versées en cas d’arrêt de travail.

La garantie Invalidité permanente

Lorsque l’accident ou la maladie a entraîné un état d’invalidité permanente partielle ou totale vous empêchant d’exercer partiellement ou totalement votre activité professionnelle, la prestation du contrat Madelin prévoyance prend la forme d’une rente.

Le montant de la rente mensuelle versée dépendra du taux d’invalidité reconnu par l’assureur. Selon les contrats, il est calculé à l’aide d’un barème tenant compte de :

• L’invalidité fonctionnelle : diminution des capacités physiques et/ou mentales
• L’invalidité professionnelle : perte totale ou partielle de la possibilité d’exercer un emploi

En dessous d’un certain taux d’invalidité, défini au contrat, la prestation n’est pas versée.

Enfin, en plus de ces garanties, un contrat Madelin prévoyance pourra proposer des garanties complémentaires :

• Une exonération des cotisations en cas d’arrêt de travail supérieur à un certain temps
• Une prestation permettant d’aménager le domicile de l’adhérent en cas d’invalidité
• Des prestations d’aide à domicile ou de garde d’enfant en cas de diagnostic de maladies redoutées (diagnostic d’un cancer, infarctus…)
• Etc.

A noter qu’en fonction du contrat de prévoyance loi Madelin, le taux d’invalidité peut être calculé de deux façons:

• soit en prenant en compte l’invalidité fonctionnelle et professionnelle de manière conjointe,
• soit en se basant uniquement sur l’invalidité professionnelle.

A titre d’exemple, un chirurgien perdant l’usage de sa main sera considéré en invalidité totale sur le plan professionnel, mais pas sur le plan fonctionnel. Le choix de ce mode de calcul a son importance.

LA FISCALITÉ DU CONTRAT MADELIN PRÉVOYANCE

Les avantages d’un contrat Madelin

En plus de la couverture qu’il propose, le contrat Madelin prévoyance bénéficie d’une fiscalité intéressante.  Celle-ci vous autorise à déduire vos cotisations d’assurance des bénéfices imposables que vous déclarez au titre de votre activité non salariée. Cette déduction minore vos revenus imposables, ce qui fait mécaniquement baisser votre impôt sur le revenu.

Ce mécanisme de déductibilité n’est pas limité dans le temps. Tant que le contrat d’assurance est en place, vous pouvez l’actionner chaque année durant toute la vie du contrat. Sur la durée, un contrat de prévoyance Madelin peut ouvrir droit a une substantielle économie d’impôts.

Calcul de la déduction fiscale des cotisations

Le montant des cotisations d’assurance qui peut être déduit de vos bénéfices imposables est soumis à un plafond annuel de déductibilité. Celui-ci est fonction de vos revenus professionnels.

Ce plafond d’élève à 3,75 % de vos bénéfices d’activité, auquel s’ajoute une somme égale à 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Prenons un exemple concret, basé sur l’hypothèse d’un bénéfice professionnel de 60 000 euros. Le plafond de déductibilité autorisé correspond à 3,75 % de 60 000 €, autrement dit 2 250 euros, auquel s’ajoute 7 % du PASS, soit 3 079 euros (sur la base d’un PASS fixé à 43 992 € en 2023).

Dans cette hypothèse, le plafond de déductibilité autorisé est de 5 329 € (2 250 € + 3 079 €). Jusqu’à concurrence de ce montant, toutes les cotisations versées sur un contrat d’assurance prévoyance Madelin sont déductibles du bénéfice imposable.

Attention toutefois: quelle que soit l’importance des revenus professionnels, le montant des cotisations déductibles ne doit pas excéder 3 % de 8 fois le PASS (soit 10 558 € au titre de l’année 2023). Au delà de cette somme, la fiscalité du contrat Madelin Prévoyance perd son intérêt.

Comment déclarer ses cotisations Madelin prévoyance ?

Pour bénéficier de la déductibilité de vos cotisations d’assurance, vous devez les déclarer lors de votre déclaration d’impôt. En principe, ces cotisations figurent déjà dans le formulaire pré-rempli.

Si tel n’est pas le cas, sachez que l’organisme gestionnaire de votre contrat d’assurance doit vous communiquer, avant le 1er mars de chaque année, leur montant. Il vous revient alors de le reporter dans votre déclaration, en le déduisant de vos bénéfices imposables.

Bon à savoir : Les contrats d’assurance du Crédit Agricole Protection Revenus PRO ESSENTIEL et Protection Revenus PRO OPTIMUM sont éligibles au dispositif fiscal « Madelin ». Vous pouvez déduire de votre bénéfice imposable tout ou partie de vos cotisations dans les limites prévues par la réglementation.

En revanche, sur le plan social, elles devront être réintégrées dans l’assiette des charges sociales du travailleur indépendant. Par ailleurs, les prestations, rentes et indemnités journalières, sont imposables et soumises aux prélèvements sociaux.

COMMENT RÉSILIER UN CONTRAT MADELIN PRÉVOYANCE ?

Votre contrat prévoyance loi Madelin n’est plus adapté à votre situation ? Vous souhaitez arrêter le paiement de vos cotisations ? Vous être libre de résilier votre contrat d’assurance. Pour cela il vous suffit de notifier votre décision à l’assureur, avant la date anniversaire du contrat, en respectant le préavis prévu aux conditions générales.

Dans certaines situations, une résiliation anticipée peut être possible, sans devoir tenir compte de la date anniversaire de votre contrat. Ce peut être le cas, par exemple, si votre situation a changé par rapport à celle qui avait été prise en compte au moment de la souscription. Consultez les conditions générales de votre contrat : les cas de résiliation anticipée y sont listés.

Sachez enfin que l’assureur dispose d’une faculté de résiliation. Durant les 2 premières années du contrat, il peut mettre un terme au contrat sans justification. Passé ce délai, il ne peut le faire que pour une raison précise : changement de statut ou de profession, départ à la retraite, cotisations impayées… Ces motifs de résiliation figurent dans les conditions générales de votre contrat.

© Thibault Bertrand – Uni-médias – Décembre 2023