Un cédant potentiel sur dix prévoit de céder son affaire à ses salariés. C’est ce qui ressort d’une enquête nationale sur la transmission d’entreprises, menée en 2021 par le réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Si ce type de transmission n’est pas le plus courant, il mérite d’être étudié car il présente des avantages potentiels pour le cédant.

Les points positifs

Lorsque l’on cède son entreprise à un salarié, le premier avantage est de limiter l’incertitude qui pèse sur l’arrivée d’un repreneur extérieur. Par définition, les salariés ont une parfaite connaissance de l’entreprise, de ses produits et de ses clients. Ils maîtrisent le savoir-faire nécessaire à son activité et connaissent son environnement. C’est un atout indéniable pour la pérennité de l’affaire. C’est aussi plus sécurisant pour la clientèle.

Deuxième avantage : le processus de cession s’en trouve simplifié. Plus besoin de partir à la recherche d’un acquéreur potentiel, avec toutes les contraintes que cela suppose. Pour le cédant, c’est une préoccupation en moins et un précieux temps de gagné.

Enfin, bien sûr, céder son affaire à un salarié méritant est une excellente façon de lui témoigner sa reconnaissance et de lui donner la chance de devenir à son tour chef d’entreprise. Dans les TPE, où l’affectif joue plus qu’ailleurs, ce point peut compter.

Les limites de la transmission aux salariés

Le choix de transmettre à un salarié a aussi son revers de médaille. Celui-ci est principalement d’ordre financier. Bien souvent, les salariés ont des capacités d’investissement inférieures à celles des candidats extérieurs à la reprise. Conséquence : les transmissions aux salariés se font généralement à un prix de vente inférieur aux standards habituels du marché. Certes, il existe des leviers pour combler d’éventuelles difficultés de financement, comme le crédit vendeur, qui consiste à échelonner dans le temps le paiement d’une partie du prix de l’entreprise, mais cela ne suffit pas à compenser l’écart.

Enfin, pour céder à un salarié, encore faut-il pouvoir compter sur un collaborateur ayant la capacité et les compétences pour reprendre l’affaire, ainsi que la volonté de le faire. Ce n’est pas le cas dans toutes les entreprises.

Bon à savoir

1 sur 10

C’est la proportion de cédants potentiels qui prévoient de céder leur entreprise à leurs salariés.

© Thibault Bertrand – Uni-Médias – octobre 2022

Pourquoi est-il important de penser à réviser ses contrats d’assurances ?

Les contrats d’assurances assurent un risque précis, en l’occurrence celui qui a été défini lors de la souscription du contrat. Si ce risque évolue, les réponses faites à l’assureur dans le formulaire de déclaration du risque deviennent inexactes ou caduques. En cas de sinistre, le professionnel risque alors de ne pas être indemnisé à hauteur de l’ensemble du préjudice subi. C’est pourquoi il est important de penser à informer son assureur des changements susceptibles d’affecter la portée des contrats d’assurances. Légalement, l’assuré est d’ailleurs tenu « de déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux », comme le stipule l’article 113-2 du Code des assurances.

Dans quelles situations faut-il informer l’assureur d’éventuels changements ?

De nombreux événements peuvent modifier la portée des contrats d’assurances : un agrandissement de locaux, l’acquisition de nouvelles machines, une diversification d’activité, l’extension du périmètre de l’entreprise, un accroissement significatif de la valeur du stock, etc. En cas de doute, il est préférable de contacter son assureur pour l’informer de la nouvelle situation. Ce dernier jugera s’il y a lieu ou non d’amender le contrat en conséquence. Bien entendu, ce réflexe vaut aussi lorsque le risque décroît. Cela peut arriver lorsque l’entreprise cède des actifs ou réduit son activité. Dans ce cas, la situation peut ouvrir droit à une baisse de cotisations.

Une fois l’assureur informé, comment s’organise la modification des contrats d’assurances ?

Tout dépend de la nature et de l’importance des changements intervenus. Si la modification du risque apparaît mineure, l’assureur peut enregistrer la nouvelle situation dans un avenant sans appliquer de majoration de cotisation. Dans le cas contraire, une majoration peut être proposée au professionnel. Ce dernier est libre de l’accepter ou de la refuser, sachant qu’en cas de désaccord, il dispose d’un délai de 30 jours pour mettre fin à son contrat. Enfin, si la situation le justifie, un nouveau contrat peut être établi avec de nouvelles conditions (montants des garanties, franchises, tarif…) de façon à permettre une parfaite prise en compte de l’évolution du risque.

© Thibault Bertrand – Uni-Médias – octobre 2022

En quoi les ZFE-m impactent-elles les déplacements des professionnels ?

Créées par la loi d’orientation des mobilités de 2019, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), limitent la circulation des véhicules les plus polluants sur le territoire des grandes agglomérations. Afin de protéger la santé des résidents, ces zones sont interdites d’accès, de manière permanente ou sur des plages horaires définies, à certaines catégories de véhicules.

Pour les professionnels qui possèdent un véhicule essence ou diesel d’ancienne génération, la question des déplacements à l’intérieur de ces zones peut être restreinte, voire interdite.

Pour l’heure, le pays compte une dizaine de ZFE-m : le Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse… En 2025, toutes les villes de plus de 150 000 habitants seront soumises à ce régime. À cette date, on estime que le tiers du parc automobile français actuel sera concerné par ces restrictions de circulation.

Comment faire pour contourner ces interdictions ?

La solution est d’acquérir un véhicule autorisé à circuler en ZFE-m. Sachant qu’en 2025, seuls les véhicules porteurs d’une vignette Crit’Air 1, 2, ou verte, seront autorisés à rouler dans ces zones, il parait opportun d’opter pour un véhicule respectant cette condition. Quels sont-ils ? Ce sont tous les véhicules 100 % électriques ou hybrides rechargeables, ceux fonctionnant à l’hydrogène ou au gaz, ainsi que certains véhicules essence, diesel ou biodiesel de génération récente.

Comment financer cette acquisition ?

Pour une petite entreprise, l’acquisition d’un véhicule professionnel représente un budget important. Afin de lisser le coût de cette acquisition, deux options sont possibles : acheter à crédit pour étaler cet investissement dans le temps ou opter pour la solution du leasing (location avec ou option d’achat), qui permet de disposer d’un véhicule, en contrepartie d’un loyer mensuel, sans requérir d’apport initial.

Il faut aussi savoir qu’il existe des aides pour l’acquisition d’un véhicule propre. Celles-ci peuvent être conséquentes. Le bonus écologique peut faire baisser la facture d’achat jusqu’à concurrence de 7 000 € (le barème sera abaissé de 1 000 € en 2023). De son côté, la prime à la conversion, qui est conditionnée à la mise à la casse d’un ancien véhicule diesel ou essence, peut aller jusqu’à 5 000 € (attention, elle pourrait ne pas être reconduite en 2023). Bon à savoir : ces deux dispositifs sont cumulables.

Enfin, un prêt à taux zéro sera mis en place, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 2 ans, en faveur de l’acquisition de véhicules peu polluants dans certaines zones à faibles émissions mobilité. Son montant sera plafonné à 30 000 € dans le cas d’un achat et 10 000 € dans le cas d’une location. Les micro-entreprises y seront éligibles.

Bon à savoir

1 véhicule sur 3

C’est la part du parc automobile français qui sera concernée par les restrictions de circulation dans les ZFE-m à l’horizon 2025.

© Thibault Bertrand – Uni-Médias – octobre 2022