À partir du 1er juillet 2024, les exploitations agricoles, comme l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA et établies en France, auront l’obligation de réceptionner les factures électroniques. Leur émission obligatoire interviendra quant à elle le 1er janvier 2026.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Scanner une facture puis l’envoyer par mail ne s’apparente pas à une facture électronique mais à une facture numérique.
En vertu de la loi de finances du 30 décembre 2022, à compter du 1er janvier 2026, les factures en version papier, scannées, PDF ou générées par un logiciel comptable ne seront plus valides et ne pourront plus être adressées directement à leurs destinataires. La facture électronique a un format spécifique qui permet de garantir l’identité de son émetteur et de ses données.
Au regard de leur statut de PME (Petites et moyennes entreprises) TPE (Très petites entreprises), l’échéance du 1er janvier 2026 concerne les émissions de factures par les exploitations agricoles : ventes à une coopérative, à un restaurateur, prestations de service, etc.
Les grandes entreprises et ETI (Entreprises de taille intermédiaire) seront tenues d’émettre la facture électronique respectivement le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2025.
Qu’implique l’échéance du 1er juillet 2024 ?
À compter du 1er juillet 2024, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de réceptionner une facture électronique émise par un fournisseur qui sera lui-même concerné par l’obligation d’émission (achats auprès d’une coopérative, par exemple).
L’accès à la facture électronique se réalisera par l’intermédiaire de plateformes dédiées, à savoir le portail public de facturation « Chorus Pro », sinon une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration (PDP).
Pourquoi la facture électronique ?
La réforme devrait permettre aux agriculteurs de bénéficier d’une simplification de leurs démarches (déclaration TVA préremplie), d’une meilleure visibilité en matière de trésorerie, de réaliser des économies (impression, stockage, envoi) ou encore d’obtenir une réduction des délais de facturation.
Pour l’administration, l’objectif principal affiché demeure la lutte contre la fraude fiscale.
© Raphaël Lecocq – Uni-Médias – juillet 2023
