Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les créateurs d’entreprise individuelle ont le choix entre deux modes d’imposition pour leurs revenus professionnels : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Création simplifiée, responsabilité limitée au patrimoine professionnel, absence d’apport… Le statut d’entrepreneur individuel ne manque pas d’avantages. Il offre aussi la possibilité de choisir son mode d’imposition. Un point méconnu, mais qui mérite attention compte tenu de son incidence financière potentielle.
Ainsi, l’entrepreneur dispose de deux possibilités pour l’imposition de ses bénéfices : soit l’impôt sur le revenu (IR), soit l’impôt sur les sociétés (IS). Le premier mode d’imposition est appliqué par défaut. Le second peut être activé sur option. Attention : ce droit d’option vaut pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition. Il n’est pas accordé aux micro-entreprises.
Arbitrer son choix
Ce choix du mode d’imposition des bénéfices est important car il conditionne la fiscalité de l’entrepreneur. Il a donc une incidence directe sur sa facture fiscale.
Quelle option choisir ? Sur le papier, aucune n’est meilleure que l’autre. Tout dépend de la situation de l’entrepreneur, des revenus de son foyer fiscal et de ceux générés par l’entreprise. Pour arbitrer son choix, il est utile de prendre en compte plusieurs points.
Le premier a trait au barème de l’impôt sur le revenu. Ce dernier étant progressif, plus les revenus de l’entrepreneur sont importants, plus la ponction fiscale est forte. De ce fait, l’IR peut être pénalisant si l’entrepreneur est imposé dans les tranches supérieures du barème. Dans le cas contraire, il peut être une bonne option.
Autre point important concernant l’impôt sur le revenu : en cas d’exercice déficitaire, l’entrepreneur peut soustraire ses pertes d’activité des revenus de son foyer fiscal. Mécaniquement, cela a pour effet de minorer son revenu imposable, donc sa charge d’impôt. De ce point de vue, l’IR peut être un choix pertinent si l’on anticipe des pertes au démarrage de l’activité.
Rémunération ou dividendes
De son côté, l’impôt sur les sociétés offre une souplesse appréciable dans le pilotage de l’attribution des ressources. En effet, ces dernières peuvent être perçues sous forme de rémunération mais aussi de dividendes. Les deux étant régis par une fiscalité distincte, cette latitude de choix peut être mise à profit pour optimiser la fiscalité de l’entrepreneur, en optant pour l’un et l’autre en fonction de sa situation, voire en panachant les deux. Cela peut être pertinent lorsque l’on perçoit des revenus importants.
Dans tous les cas, le choix d’un régime d’imposition des bénéfices supposant une étude personnalisée au cas par cas, il est conseillé de solliciter l’avis d’un spécialiste (expert-comptable, gestionnaire de patrimoine) pour arbitrer cette décision en parfaite connaissance de cause.
© Thibault Bertrand – Uni-Médias – mai 2023
